Malgré la signature du dernier accord en 2022, les 4 premiers niveaux de la grille de salaires de la branche professionnelle des entreprises de services à la personne ont été rattrapés par les augmentations successives du SMIC. Pour la FGTA-FO, il fallait arriver à un...
Pour rappel, la nouvelle convention collective nationale de la branche des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile applicable au 1er janvier 2022 a fixé un salaire minimum conventionnel applicable aux assistants maternels du particulier employeur....
Pour rappel, la dernière négociation sur les salaires pour les salariés des particuliers employeurs a eu lieu en octobre 2021, et la FGTA-FO n’avait pas été signataire de cette grille car l’ultime proposition de la FEPEM (fédération employeurs) se situait en dessous...
Suite à l’entrée en vigueur du protocole sanitaire le 7 janvier 2022, les organisations syndicales représentatives de la branche des assistants maternels du particulier employeur souhaitent alerter le Gouvernement sur les conséquences directes de celui-ci et de la...
Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Le décret instaure une...
La FGTA-FO et le syndicat national FO des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur ont écrit ce 22 octobre 2021 un courrier à M. Adrien Tacquet, secrétaire d'Etat à la famille et à l'enfance. Le but de ce courrier est de connaitre les modalités...
Comme annoncé le 21 septembre, la FGTA-FO et l’ensemble des partenaires sociaux du secteur des entreprises de services à la personne ont été reçus par la Direction Générale des Entreprises (DGE) afin de revendiquer l’instauration d’un tarif socle dans la profession....
La FGTA-FO participait le 14 septembre 2021 aux Trophées des Services à la Personne. Pour la Fédération FO, il est important de participer à ce type d'événements qui valorisent les métiers de la branche professionnelle et ses salariés. A la salle du Médian à Saint...
Les salariés des entreprises de services à domicile, grands oubliés de la politique gouvernementale en matière de revalorisation du pouvoir d’achat des salariés de la première ligne, vont voir leurs représentants, dont la FGTA-FO, être reçus par le Gouvernement ce...
Pour vous soigner, le médecin ou la sage-femme vous a prescrit un arrêt de travail. Vous avez 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant...
Selon les chiffres déclarés par la Fédération des particuliers employeurs de France, ce sont près de 36% des assistantes maternelles qui partiront à la retraite d'ici à 2022. Mais comment est organisée la retraite d’une assistante maternelle ? Quelles sont les règles...
Vous êtes auxiliaire de vie ou aide à la personne et travaillez pour une entreprise de services à la personne ? La FGTA-FO vous renseigne sur vos droits issus de la convention collective CCN IDCC 3127 : congés payés, période d'essai, durée de travail... Attention, la...
AFFICHE "COMMENT SE LAVER LES MAINS" À IMPRIMER Il est précisé dans le dernier guide de la DGCS que dans les Maisons d’assistants maternels, les instructions d’hygiène des mains doivent être affichées, en particulier dans les vestiaires, les salles de change, la...
La majorité des représentants employeurs et salariés de la branche des entreprises de services à la personne, dont la FGTA-FO, appelle à une valorisation des salaires pour l’ensemble des salariés du secteur de l’aide à domicile. Les représentants employeurs et...
Je suis licencié, puis-je faire une recherche d'emploi avant de quitter mon emploi ? Heures pour recherche d’emploi. En période de préavis, le salarié a droit à des heures libérées et rémunérées pour chercher un autre emploi : - 2 heures par jour, pendant 6 jours...
Salarié du particulier employeur : quelles sont les obligations de l'employeur concernant le règlement du solde de tout compte ? Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, inventorie les sommes versées au salarié lors de la...
Le Conseil Constitutionnel a été saisi sur les gratifications que peuvent verser les particuliers employeurs à leurs salariés en plus du salaire. Voici sa réponse : "La requérante considère que les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des...
Doit-on effectuer un préavis quand on a été déclaré invalide ? Il faut tout d'abord rappeler que seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte (c. trav. art. L. 4624-4 ; cass. soc. 21 mai 2002, n° 00-41012). Une fois que l'avis d'inaptitude a été...
Confinés mais motivés ! C’est avec ce mot d’ordre que les représentants FO ont battu le pavé du Pas-de-Calais à la rencontre des salariés concernés par le scrutin qui se déroulera du 22 mars au 6 avril 2021. Pascal Saeyvoet, secrétaire fédéral FGTA-FO, accompagné des...
Au bout de très long mois de négociations lors desquels FO a été force de proposition et n’a rien lâché face à la FEPEM qui ne voulait au départ qu’un toilettage des CCN. Nous sommes fiers d’avoir participé à l’apport de nouveaux droits pour les salariés du...
Après de longs mois de négociations, FO sera signataire de la nouvelle Convention Collective des assistant(e)s maternel(le)s et des salariés du particulier employeur. FO a été force de proposition et n’a rien lâché face à la FEPEM (syndicat des employeurs) qui au...
Salarié(e)s du particulier employeur et emplois de la famille, dans le cadre des élections TPE du 22 mars au 6 avril, découvrez toutes les informations sur votre syndicat FO des Salariés du particulier employeur.
Assistant(e)s Maternel(le)s, dans le cadre des élections TPE du 22 mars au 6 avril, retrouvez les informations sur votre syndicat FO des Assistantes Maternelles.
Retrouvez toutes les informations sur votre syndicat FO des Entreprises du service à la personne.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle impacte-t-elle le versement des IJSS et du complément employeur ? La différence entre un arrêt maladie pour motif non professionnel et professionnel, c'est la répartition des indemnités journalières de Sécurité sociale...
Comment les congés sont-ils pris ? Pour une année de référence complète (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Comme pour tous les salariés, l'employeur doit permettre...
Assistante maternelle, peut-on cumuler l'indemnité chômage et plusieurs contrats ? L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle en cours d'indemnisation, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité...
Le samedi 6 mars 2021, le Syndicat FO des Assistantes Maternelles vous propose un Facebook live de 9h30 à 12h. Pour ce quatrième épisode, nous vous donnons rendez-vous le samedi 06 mars (9h30-12h00) en Facebook Live où nous aborderons : - La formation initiale - Le...
Comment est rémunéré un salarié en isolement pour cas contact ? En principe, en tant que cas contact d'une personne ayant eu la Covid, vous devez être placé en arrêt maladie par votre médecin pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale....
A quelle rémunération une assistante maternelle a-t-elle le droit en arrêt maladie ? L'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'assmat en cas d’arrêt maladie et soustrait de la fiche de paie du salarié la journée d'absence. En effet, c’est la Sécurité sociale qui s’en...
Après le live Facebook "Votre rendez-vous Assmat", nous vous proposons de retrouver en vidéo la partie consacrée à la durée du travail avec notre avocat, Maître Riera.
Retrouvez la campagne de communication de la DGT et de la MSA contre le travail illégal dans le jardinage. Adressez-vous à des professionnels du paysage Les entreprises spécialisées dans l’entretien des jardins sont dirigées par de véritables professionnels du...
FO est signataire de l’accord de salaires 2021 de la CCN des Salariés du Particulier Employeur. Pour rappel, FO n’avait pas apposé sa signature sur l’accord de salaire 2020 car la proposition de la FEPEM (unique organisation patronale) ne couvrait pas l’inflation....
Vous vous posez des questions sur les congés et absences dans la convention collective nationale des entreprises de service sà la personne (Employeur - Droit à des congés - Convention collective - Congé de maternité - Congé pour convenance personnelle - Justification...
FO a signé l'accord de salaires dans les entreprises de services à la personne au mois d'octobre après une année blanche. A l'issue de cette négociation, il a été convenu que nous rouvririons les négociations si le SMIC était plus important que le premier niveau signé...
L’employeur d’une assistante maternelle peut-il modifier les plannings tardivement et faire récupérer les heures non travaillées des jours fériés pendant le reste de la semaine ? Par principe, toutes les heures d'accueil doivent être rémunérées. Ainsi, l'assistante...
Retrouvez la vidéo "Bienvenue dans le monde du travail 60 : FO défend les assistantes maternelles !" qui explique pourquoi les assistantes maternelles ont besoin du soutien d'un vrai syndicat revendicatif et créateur de progrès social à leurs côtés.
Lors de la rupture du contrat de travail (à la fin du préavis, qu'il ait été effectué ou non), l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi remise au salarié en même temps...
L'employeur peut-il modifier le planning du salarié sans respecter un délai de prévenance ? L'employeur peut-il faire récupérer les heures chômées lors d'un jour férié ? Si votre contrat de travail prévoit un délai de prévenance de 15 jours pour la transmission des...
Avec la FGTA-FO, retrouvez les réponses à vos questions sur la Durée du travail dans les entreprises de services à la personne.
Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) (article 12 de la convention collective). Certaines périodes d’absence sont...
Les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) (article 12 de la convention collective). Certaines périodes d’absence sont...
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle. C'est à l'employeur, dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, de saisir le le...
L'articleL. 423-20 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que, "en cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant bénéfice du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de...
Le contrat de travail peut être soit à durée indéterminée (CDI) (règle générale) soit à durée déterminée (CDD). > FORME ET MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL Dispositions communes à tous les contrats de travail Tout engagement fait l’objet d’un contrat de...
Retrouvez la présentation du Syndicat national FO des Assistant(e)s Maternel(le)s. Télécharger la plaquette de présentation : Découvrez le syndicat national FO des Assistant(e)s Maternel(le)s
La classification des salariés se fait par référence à des emplois caractéristiques, dits emplois repères, qui font l’objet d’une description précise (en cours de négociation par la FGTA-FO). La hiérarchie de chaque emploi repère a été établie en fonction de critères...
Nos administrateurs FO de la CNAF nous informent que le conseil d’administration a voté la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’aide exceptionnelle de 3 € par jour et par place dans le cadre d’une fermeture administrative totale ou partielle en raison de la...
Perte de salaire de l'assistante maternelle si cas contact ou suspicion de Covid chez l'enfant : FO dit STOP ! Le syndicat FO des assistantes maternelles ne supporte plus, une fois de plus, la baisse de salaire que subissent les assistantes maternelles lorsqu'un...
> Salariés couverts La “convention collective des entre-prises de services à la personne” s’applique aux salariés des entreprises à but lucratif, à l’exclusion des associations, qui relèvent de la “convention collective de l’aide à domicile”. > Activités...
La branche des entreprises de services à la personne souhaitant mettre en valeur les professionnels qui exercent une profession sociale d’entraide et d’accompagnement avec beaucoup d’humanisme, de cœur et de conviction, participe à l’organisation des trophées SAP, qui...
Une activité irrégulières dans les services à la personne Le principe de l'aménagement du temps de travail sur l'année est de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d'indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle, afin d'adapter...
Ce document exceptionnel rassemble des extraits de courriers envoyés par des assistantes maternelles* au syndicat FO Assistantes maternelles durant et après le confinement imposé en raison de la pandémie de Covid-19. Ces courriers témoignent de la détresse de ces...
La FGTA-FO réagit suite au manque de reconnaissance des salariés des entreprises de service à la personne par l’État. Le Premier ministre, M. Edouard Philippe, annonçait le 15 avril dernier qu’une prime serait versée aux services à domicile du secteur médico-social...
Salariés des emplois de la famille, le guide ministériel comportant les consignes nationales pour la phase 3 de la levée du confinement dans les modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans) vient de paraître. Vous pouvez le télécharger dès présent dans son intégralité et...
Salariés des emplois de la famille, le guide ministériel comportant les consignes nationales pour la phase 3 de la levée du confinement dans les modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans) vient de paraître. Vous pouvez le télécharger dès présent dans son intégralité et...
Le 14 mai dernier, nous avons interpellé les présidents de plusieurs Conseils départementaux concernant l'application des protocoles d'hygiène, en particulier la question de la prise en charge financière des protections demandées aux assistant(e)s maternel(le)s...
L'attestation d'activité partielle est mise à disposition sur le site du Cesu. Vous la trouverez une fois connecté(e) dans la rubrique activité partielle. Cette attestation contient le nombre d'heures prévues et non réalisées sur le formulaire d'indemnisation ainsi...
L'attestation d'activité partielle est mise à disposition sur le site de Pajemploi. Vous la trouverez une fois connectée dans la rubrique activité partielle. Cette attestation contient le nombre d'heures prévues et non réalisées sur le formulaire d'indemnisation ainsi...
La FGTA-FO a écrit ce jour au ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran sur les modalités de versement de la prime d’Etat aux salariés d’aide à domicile ayant maintenu leur activité. Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, La branche des...
Télécharger la grille de salaires 2020 dans la branche des Entreprises des services à la personne : Salaires_minima_conventionnels Entreprises de SAP
DROIT DU TRAVAIL ET SANTÉ DES SALARIÉS : A L’ÉPREUVE DE LA PANDÉMIE La période exceptionnelle que nous vivons sur le plan sanitaire et social a nécessité la mobilisation exceptionnelle de nos équipes syndicales qui au quotidien se sont montrées disponibles pour...
Vous trouverez ci-dessous l’accord de salaires 2020 SPE (salariés du particulier employeur). La FGTA n’est pas signataire car l’augmentation de 1,2% proposé par la FEPEM par rapport à la grille de 2019 ne couvre même pas l’inflation sur 1 an (1,4% France inflation)....
Télécharger le guide FGTA-FO 2020 sur les salaires et frais d'entretien pour les Assistants maternels : salaires frais d'entretien assistantes maternelles 2020
Télécharger la grille de salaires 2020 pour les Salariés du particulier employeur : Salaires 2020 salarié du particulier employeur SPE