Après la signature d’une première hausse de salaires en début d’année de +1,5% (Avenant n°128 à la CCN de la Boulangerie artisanale), la FGTA-FO a négocié et signé une nouvelle augmentation des minima de branche en octobre 2022. L’avenant prévoit une hausse de 5% sur...
Avenant n°128 à la CCN de la Boulangerie artisanale relatif aux salaires minima de branche Après une première augmentation en octobre 2021 (+1,5%), une nouvelle augmentation a été négociée (+1,5%) et s’appliquera dès publication au Journal Officiel. Ces deux hausses...
L'employeur peut-il imposer la prise de CP à un salarié en contrat d'apprentissage en raison d'une fermeture ? Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de...
Editorial Chères lectrices, chers lecteurs, La FGTA-FO vous propose une nouvelle fois le guide des droits des salariés des métiers de l’artisanat alimentaire, avec principalement les grilles de salaires que nous avons négociées avec les employeurs afin de faire...
Toujours confinés mais tout aussi motivés ! Lens, Arras, Hénin-Beaumont, Courrières, etc., la campagne pour les élections TPE continue dans toutes les villes du Pas-de Calais sous l’impulsion de Jean-Baptiste Konieczny, secrétaire général de l’Union Départementale, et...
Dans le cadre des élections TPE, du 22 mars au 6 avril, retrouvez les informations sur votre syndicat FO des métiers de bouche.
Quelle est l'Incidence d'une procédure collective sur les contrats de travail en cours ? "Déposer le bilan" est aussi l’expression légale utilisée pour définir une situation de cessation de paiement. Le dépôt de bilan est une procédure engagée par le représentant...
A quelle majoration un salarié a le droit pour avoir travaillé un jour férié ? Le bulletin de paie doit mentionner toutes les heures effectuées au cours du mois, que ce soit les heures prévues au contrat de travail ou les heures supplémentaires majorées (réalisées à...
Quelle est l'amplitude horaire journalière maximale ? La convention collective prévoit (article 21) que la durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur. L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le...
Comment décompter le temps de travail d'une semaine à l'autre ? Dans toutes les entreprises, la durée légale hebdomadaire est de 35 h. Elle peut être répartie sur 6 jours, 5 jours 1/2, 5 jours, 4 jours 1/2, 4 jours, suivant ce que prévoient les textes réglementaires...
Peut-on bénéficier d'une pause de 30mn afin d'accompagner son enfant à l'école et revenir travailler ? Vous avez le droit à une pause de 20 mn consécutives, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 h (c. trav. art. L. 3121-16). La pause peut intervenir à l'issu...
L'employeur peut-il remplacer le jour de repos du salarié par un jour férié ? Il faut rappeler que l'employeur a la possibilité de décider de quels sont les jours fériés chômés dans l'entreprise. L'article 27 de la convention collective prévoit que si un jour férié...
L'employeur peut-il faire récupérer un jour férié ? L'article 27 de la convention collective prévoit que si un jour férié est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé. A l'inverse, le chômage d'un des jours fériés ne peut...
L'employeur peut-il suspendre le jour de repos du salarié ? Il faut rappeler qu'un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine puisqu'il doit bénéficier d'un repos hebdomadaire (Article L.3132-1 du CT). Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures...
Ordre de départ en Congés payés Pour définir l'ordre de départ en congés payés des salariés, l'employeur doit tenir compte de certains critères (c. trav. art. L. 3141-16) : - La situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé, du conjoint ou du...
Les jours fériés sont-ils tous chômés ? Il faut rappeler que bien qu'il existe 11 jours fériés en France (Article L.3133-1 du CT) , tous ces jours ne sont pas forcément chômés dans toutes les entreprises. Seul le 1er mai (Fête du Travail) est obligatoirement chômé...
Les jours de repos du salarié sont-ils décomptés des congés payés ? Le décompte des jours de congés payés s’effectue légalement en jours ouvrables (c. trav. art. L. 3141-3). Il peut toutefois être réalisé en jours ouvrés si ce mode n’est pas défavorable au salarié....
Un salarié déclaré comme cas contact perd-t-il sa semaine de congés payés du fait de l'isolement ? Le salarié contact d'un malade covid doit être isolé pendant 14 jours, jusqu’aux résultats du test de dépistage et même s'il ne présente pas de symptômes. En principe,...
Les jours fériés sont-ils systématiquement majorés ? La convention collective nationale prévoit dans son article 27 que : - si un jour férié est travaillé, alors le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé. - si un jour férié est chômé...
L'employeur peut-il rembourser les frais engendrés par le nettoyage de la tenue de travail appartenant au salarié ? Indépendamment du port de vêtements particuliers, l’employeur est en droit d’exiger du salarié une tenue propre, décente et correcte de façon à...
Le salarié peut-il bénéficier d'une prime panier repas ? Une prime panier repas est une indemnité de repas versée par l’employeur au salarié lorsqu’il est : - en déplacement professionnel, - contraint de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons...
Lors d'un transfert d'entreprise, l'employeur peut-il faire signer un nouveau contrat de travail aux salariés et ainsi leur faire perdre leur ancienneté ? En cas de démission, quelle est la durée de préavis que doit observer le salarié ? En cas de transfert...
Les boulangers non nourris ont-ils droit à une indemnité ? L'employeur peut-il modifier n'importe quand les horaires de travail ? Concernant les frais professionnels, votre Convention collective prévoit dans son article 24 : " Considérant les contraintes particulières...
Quelle rémunération minimum appliquer entre celle présente au contrat de travail et celle de la CCN ? Quel temps de pause est-il accordé ? Les heures effectuées entre 5h et 6h sont-elles majorées pour travail de nuit ? En principe, il faut se référer aux accords sur...
Une vendeuse s’est vu retenir 15 heures de travail sur son bulletin de salaire. Si le contrat prévoit une durée de 35 heures de travail hebdomadaire et que la salariée effectue moins de 35heures par semaines, elle aura moins de 151,67 heures rémunérées sur le mois....
De combien de jours de repos dispose un salarié de cette branche ? Selon la convention collective qui vous est applicable, celle-ci ne prévoit pas de disposition particulière relative à la durée du repos. Dans le cas présent, les dispositions légales s’appliquent. En...
L'employeur peut il modifier les horaires de travail d'un salarié alors que ce changement a des conséquences dans la vie privée de ce dernier ? La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass....
La majoration pour jour férié se cumule-t-elle avec d'autres majorations ? Si le salarié travaille de nuit et que ce jour est un jour férié, les deux majorations se cumulent. A l'inverse, la majoration pour jour férié ne se cumule pas avec la majoration pour travaille...
Peut-on décompter un jour de congé payé au salarié en cas de jour férié ? La convention collective applicable (Article 27), définit comme jours fériés : le 1er Mai et déclare que les autres jours fériés chômé seront déterminés sur le plan départemental ou...
L'employeur peut-il mettre un salarié en Activité partielle totale L'activité partielle est une mesure collective consistant soit à fermer temporairement un établissement ou partie d'établissement, soit à réduire l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement...
Un salarié peut-il être forcé de travail un 1er mai ? Le 1er mai est un jour férié chômé (L. 3133-1 et L. 3133-4 C. trav.). Certes, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce...
Un salarié en temps partiel peut-il voir son jour de repos hebdomadaire modulé, tomber systématiquement sur un jour férié ? La convention collective de la Boulangerie-pâtisserie ne prévoit pas de dispositions plus favorables, ainsi si le salarié est amené à avoir son...
Quel est le délai de communication des horaires de travail ? En matière d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au minimum,...
Les jours de repos hebdomadaires (les lundis) sont-ils décomptés des jours de congés payés acquis ? Lorsque, dans une entreprise, l’horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours, le lundi ou le samedi étant chômé, ce sixième jour demeure ouvrable pour la...
A quelle rémunération un salarié a-t-il droit quand son contrat de travail a été augmenté à 35 heures par un avenant ? La CCN permet à un employeur d'augmenter la durée de travail d'un salarié à temps partiel par le biais d'un avenant (Article 21). Quand c'est le cas,...
Un salarié a-t-il le droit à une rémunération supplémentaire en cas de jour férié chômé ? Les salariés en congés payés, en période de jours fériés, peuvent conserver leur rémunération et sont soumis à un décompte de congés payés spécifique. Si le jour férié est...
Un employeur peut-il exiger que son salarié récupère des heures qu'il n'a pas effectué à sa demande ? Si l'horaire de travail n'est pas contractualisé, l'employeur a la possibilité d'aménager l’horaire de travail d'un salarié sans diminuer ou allonger sa durée du...
La FGTA-FO est signataire de l'avenant n°124 à la Convention Collective Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française. Cet accord prévoit une augmentation générale de 1% des salaires au 1er janvier 2021. Pour Didier Pieux, secrétaire fédéral : "Cet...
Chères lectrices, chers lecteurs, L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent qui aura fortement impacté nos métiers de l’artisanat alimentaire, votre quotidien, et bien sûr, malheureusement, votre pouvoir d’achat. Pour vous aider à surmonter...
La cellule d’écoute et de soutien psychologique de l'OCIRP est destinée aux salariés récemment endeuillés au sein des branches professionnelles et des entreprises assurées par l’OCIRP, ainsi qu’aux bénéficiaires des garanties OCIRP. Le service devrait perdurer a...
Retrouvez la newsletter AG2R La Mondiale sur les aides exceptionnelles et frais de santé pour les CCN de la Boulangerie et de la Pâtisserie artisanale Soucieux d’apporter la meilleure protection sociale à ses salariés, les partenaires sociaux de votre profession font...
La FGTA-FO est signataire de l'avenant n°53 qui établit les salaires 2020 Boulangerie-Pâtisserie artisanale pour la région Île-de-France. Cet accord doit répondre à l'enjeu du pouvoir d'achat des salariés de la Région où le coût de la vie est plus élevé que sur le...
La FGTA-FO est signataire de la grille de salaires 2020 dans la boulangerie artisanale. Cette grille de salaires intègre une augmentation générale d’1,5% afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de l’inflation. L’accord est applicable à partir du 1er mars...