Tout savoir sur votre mutuelle dans la Coiffure avec la FGTA-FO

27 Oct 2021 | Coiffure

Le régime obligatoire de frais de santé CCN Coiffure : IDCC 2596

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle Coiffure ont mis en place un régime obligatoire de frais de santé pour tous les salariés. Depuis 18 ans, ils font confiance aux mutuelles partenaires pour gérer ce régime.

La part employeur s’élève à 60 % et la part salarié à 40 %.

Attention : Les entreprises ayant choisi pour la stricte application du présent dispositif conventionnel un autre organisme assureur que celui(ou ceux) recommandé(s) doivent tout mettre en oeuvre pour que soit respectée pleinement l’exigence d’application intégrale du dispositif conventionnel.

Pour retrouver toutes les informationssur votre régime frais de santé :

  • Les remboursements médicaux
  • L’action sociale en cas de difficulté
  • Les actions de prévention

Les garanties de la mutuelle des métiers de la Coiffure avec Coiffure vitalité

Rendez-vous sur le nouveau site : www.coiffurevitalite.fr

Garantie Base conventionnelle

  • Adhésion obligatoire pour le salarié et ses enfants à charge
  • Prise en charge employeur : 59,5% de la cotisation pour le salarié et ses enfants à charge
  • Adhésion facultative pour le conjoint
  • Tarif spécifique pour le Régime Local

Régime optionnel

  • Adhésion facultative
  • Possible mise en place à titre obligatoire (avec participation employeur à hauteur de 50 % de la cotisation du salarié)
  • 1 tarif Adulte / 1 tarif Enfant
  • Tarifs identiques pour le Régime Général et le Régime Local

Télécharger le tableau des garanties de base conventionnelle pour la CCN Coiffure

Télécharger le tableau des garanties de base conventionnelle + options CCN Coiffure

L’indemnisation légale pour la CCN Coiffure en cas d’absence pour maladie

Indemnités journalières de Sécurité sociale

Salaire journalier de base : 1/30e de la moyenne du salaire mensuel brut des 3 derniers mois.

Indemnité maladie : 50 % du salaire journalier de base. Versée en jours calendaires.

Carence : 3 jours à compter du 1er jour d’arrêt.

Indemnité accident du travail :

  • 1 à 28 jours : 60 % du salaire brut mensuel.
  • A partir du 29e jour : 80 % du salaire brut mensuel.

Il n’y a pas de délais de carence.

Indemnités complémentaires versées par l’employeur

L’employeur doit verser une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale sur la base du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. Le salarié doit pour cela fournir à l’employeur la notification des IJ de la Sécurité sociale. Cela ne se fait pas automatiquement.

Calcul de l’indemnisation : les droits à l’indemnité complémentaire s’apprécient sur les 12 mois précédant la période de paie. Le nombre de jours indemnisés par l’employeur est comptabilisé d’un congé à l’autre.

Délai de carence (sauf accord plus favorable)

  • Du 4e au 7e jour : versement des indemnités journalières de Sécurité sociale après les 3 jours de carence.
  • À partir du 8e jour : l’indemnisation complémentaire de l’employeur vient s’ajouter.

CCN Coiffure – avenant n°31 relatif au taux d’appel de cotisation et à l’amélioration des garanties du régime de prévoyance de la coiffure.

[…] Réduction des jours de carence pour le versement des indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité temporaire de travail. Elles sont désormais versées à partir du 91e jour au lieu du 180e jour auparavant.

Les formalités en cas d’arrêt maladie dans la Coiffure

Le salarié doit informer l’employeur dans les plus brefs délais (usage : dans les 48 heures en l’absence de disposition conventionnelle). Il doit également lui adresser un certificat médical.

Visite médicale de reprise obligatoire dans les 8 jours suivant la reprise du travail :

en cas :

  • une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ;
  • une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail. (C. trav., art. R. 4624-31)

Maladie et contrat de travail

Garantie d’emploi

Accident du travail ou maladie professionnelle : pendant ces périodes, le licenciement du salarié est interdit.

Maladie non professionnelle ou accident : pas de garantie d’emploi sauf disposition conventionnelles plus favorables.

Licenciement pour maladie : c’est à l’employeur de prouver que les absences répétées ou prolongées rendent indispensable le remplacement du salarié.

Reclassement ou licenciement pour inaptitude

Si, à l’issue de la maladie, le médecin du travail déclare le salarié inapte partiellement ou totalement au poste de travail, l’employeur doit rechercher un reclassement possible dans l’entreprise.

En cas d’impossibilité : dans le délai d’un mois, l’employeur doit procéder à un licenciement pour inaptitude.

Maladie : indemnité légale de licenciement.

Pas d’indemnité de préavis, ni de salaire pendant le délai d’attente.

Accident du travail ou maladie professionnelle : indemnité légale de licenciement doublée et indemnité de préavis.

Versement d’une indemnité temporaire d’attente par la Sécurité sociale pendant le mois de recherche de reclassement.

Le point sur la dispense de mutuelle Coiffure pour les salariés apprentis ou non

Tous les salariés ont accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II, JO du 16 ; c. séc. soc. art. L. 911-7). Les salariés en apprentissage n’entrent pas dans le cadre des dispense de plein droit d’affiliation à une complémentaire santé prévus par la loi.

Cependant, les apprentis peuvent être dispensés d’y affilier par l’acte instituant le régime.  En effet, l’accord ou la décision unilatérale peut prévoir la dispense :

  • Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois (c. séc. soc. art. D. 911-4 et R. 242-1-6, 2°, a). La Dispense d’affiliation se fait sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  • Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission inférieur à 12 mois (c. séc. soc. art. D. 911-4 et R. 242-1-6, 2, b). La dispense d’affiliation se fait sur simple demande.
  • Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (c. séc. soc. art. D. 911-4 et R. 242-1-6,2°, c). La dispense d’affiliation se fait sur simple demande.

La CCN applicable prévoit simplement une dispense d’affiliation pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute (Avenant no 36, 8 juill. 2015).

Si on met de côté la qualité d’apprenti, la loi prévoit une dispense de plein droit pour les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une autre couverture pour les mêmes risques (c. séc. soc. art. D. 911-2,3°).

Cependant, il existe des conditions à respecter afin de bénéficier d’une telle dispense d’affiliation en tant qu’ayant droit.

Si les régimes de couverture santé collective de chacune des personnes (ayant droits et salariés affilié à la complémentaire santé) prévoient une adhésion facultative des membres de la famille (les ayants droit), chaque salarié doit adhérer à la complémentaire santé de sa propre entreprise.

Lorsque le régime des deux salariés est à adhésion obligatoire pour les membres de la famille, les salariés ont le choix. Ils peuvent adhérer à leur régime respectif ou s’affilier ensemble au régime de l’un des salariés.

Si le régime de l’un des salariés est à adhésion obligatoire des ayants droit alors que celui de l’autre est à adhésion facultative des ayants droits, le 2e salarié (dont l’adhésion est facultative pour les ayants droits) aura le choix :

  • Soit adhérer au contrat santé de son entreprise ;
  • Soit à celui du salarié pour lequel il est reconnu en tant qu’ayant droit,  en justifiant de la dispense d’adhésion auprès de son employeur en tant qu’ayant droit à titre obligatoire de la couverture entreprise de son parent.

Ainsi, tout dépend du contrat souscrit par l’employeur.

Le régime de prévoyance (complément de salaire) pour les Employés non-cadres de la Coiffure

Le régime conventionnel des indemnités journalières

A partir du 91e jour d’arrêt et au plus tard jusqu’au 1095e jour d’arrêt, les salariés de la coiffure ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient, en complément des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale, d’indemnités correspondant à 80 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale.

Le montant des cotisations (selon le partenaire référencé par la branche. A défaut, le taux qui s’applique est de 1,22%)

Les prestations assurées par le régime de prévoyance des salariés de la coiffure sont financées par une cotisation payée pour moitié par l’employeur, et pour moitié par le salarié. Égales à 1,22 % du salaire brut, elles sont appelées depuis le 1er janvier 2020 à 0,475 % à la charge de l’employeur et à 0,475% à la charge du salarié.

A partir du 1er janvier 2021, elles seront appelées à 0,55 % à la charge de l’employeur et à 0,55 % à la charge du salarié.

Ce qui veut dire que les salariés bénéficient d’un régime plus élevé que ce qu’ils cotisent (cotisations qui restent en deça du coût réél).

La portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient (sous réserve de n’y avoir pas expressément renoncé et d’être indemnisés par le régime d’assurance chômage, pendant une durée équivalente à la durée de leur contrat de travail et dans la limite de 12 mois), du maintien des garanties offertes par le régime de prévoyance.

A noter : en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde, la portabilité des droits au régime de prévoyance n’est pas assurée.

Les aides sociales (selon le partenaire référencé par la branche)

Handicap dépendance – Lieu de vie – Veuvage – Famille – Revenus – Actions collectives

Contact AG2R

actionsociale.coiffure@ag2rlamondiale.fr

Tél. : 0 969 361 043 (coût d’un appel local)

www.ag2rlamondiale.fr

Votre régime conventionnel

Pour vous :

> Un complément de revenu essentiel en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité

En cas d’arrêt de travail du salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante ou professionnel(le) : après la prise en charge par la Sécurité sociale, l’organisme assureur verse à l’entreprise des indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime général en relais des obligations de maintien de salaire par l’employeur. (voir graphique)

En cas d’invalidité, lorsque le salarié est classé par la Sécurité sociale dans l’une des catégories d’invalide définies par le Code de la Sécurité sociale (1re, 2e ou 3e catégorie), ou lorsque l’invalidité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une Incapacité Permanente Partielle (IPP), il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale.

Pour votre famille :

> Un capital décès et une rente éducation en cas de décès (ou d’invalidité absolue et définitive)

La Rente Éducation en cas d’invalidité absolue et définitive (Mieux comprendre la prévoyance)

En cas d’arrêt de travail (AT) pour maladie ou accident de la vie courante, versement des indemnités journalières pour le salarié ayant entre 1 et 6 ans d’ancienneté.

À partir du 68e jour d’arrêt et au plus tard jusqu’au 1095e jour d’arrêt, les salariés de l’esthétique ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient, en complément des Indemnités Journalières de la Sécurité sociale, d’indemnités correspondant à 80 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale.

Portabilité

Le bénéfice du régime de prévoyance et frais de santé est maintenu pendant la période de chômage pour :

• Les salariés des entreprises concernées dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture du contrat de travail résulte d’une faute lourde,

• Les salariés qui ont des droits ouverts chez le dernier employeur au titre du régime de prévoyance, pour une durée comprise entre un et douze mois selon la durée du contrat de travail de l’intéressé dans l’entreprise quittée.

Maladie ou accident du travail

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées par l’employeur.

Pour bénéficier d’indemnités complémentaires, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise,
  • Avoir transmis à l’employeur le justificatif de l’arrêt dans les 48 h maximum
  • Bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
  • Être soigné sur le territoire français ou dans l’un des États de l’Union Européenne ou l’un des États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen,
  • Ne pas se trouver, au moment de la maladie, dans une situation de suspension excluant la perception d’une rémunération.

Les rémunérations des salariés absents pour maladie ou accident seront garanties dans les conditions suivantes :

Au-delà de la première période d’indemnisation par l’employeur, le complément de salaire est assuré par APICIL Prévoyance, organisme gestionnaire du régime prévoyance de la branche.

  • Avec un délai de carence de 7 jours en cas de maladie ou accident de la vie courante ;
  • Sans délai de carence en cas de maladie professionnelle ou accident du travail ;
  • La période des 12 mois de versement des indemnités s’apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte ;
  • En cas d’arrêts de travail successifs, la durée totale d’indemnisation ne peut pas dépasser les durées maximales du tableau ci-dessus ;
  • En cas d’absence continue chevauchant deux années civiles, l’indemnisation par l’employeur est maintenu jusqu’à épuisement des droits de l’exercice échu.

Syndicat de la coiffure avec la FGTA-FO

Vous êtes salarié d’un salon de coiffure ou d’une entreprise ayant une activité de coiffure sur cheveux naturels ou artificiels ? Sachez qu’il est possible de vous syndiquer afin de bénéficier de conseils précieux sur vos droits.
De plus, en adhérant et en s’engageant avec la FGTA-FO, vous contribuerez à faire progresser les situations individuelles ou collectives. Retrouvez toutes les actualités du secteur de la coiffure ici.

Contacter la FGTA-FO, le syndicat n°1 dans la Coiffure

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter :

Stéphanie Prat-Eymeric – Secrétaire fédérale

  • 06 63 83 59 13
  • stephanie.eymeric@fgta-fo.org
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