L’employeur peut-il imposer la prise de CP à un salarié en contrat d’apprentissage en raison d’une fermeture ?
Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3).
Si votre contrat a bien débuté le 1er janvier 2021 vous n’avez à priori pas accumulé suffisamment de congés payés pour le mois de février ou mars 2021. De plus, votre employeur ne peut vous imposer la prise de CP par anticipation. La prise anticipée des congés payés n’est possible qu’à la demande du salarié ou avec son accord exprès (Cass. soc., 4 déc. 2013, no 12-16.697).
De plus, la période légale de prise des congés payés débute à priori le 1er mai 2021 (C. trav., art. L. 3141-13).
S’il n’y a pas accord sur la prise de congés anticipés, le salarié qui a épuisé son droit à CP et qui se tient à la disposition de son employeur, est fondé à demander le versement de son salaire pour la période où il a été privé de travail (Cass. soc., 25 févr. 1998, no 95-45.659).
En effet, lorsqu’un salarié n’a pas acquis la totalité de ses congés légaux, l’employeur verse à son personnel une indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés payés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés accumulés (c. trav. art. L. 3141-31 ; cass. soc. 8 novembre 1979, n° 78-40773).
Par conséquent, si votre employeur ferme l’entreprise pendant 15 jours, vous n’êtes pas contraint d’utiliser les congés que vous avez acquis depuis janvier (puisque la période légale de prise des CP débute en mai 2021). Votre employeur devra vous indemniser pour les jours où vous avez été privé de travail, excepté pour les jours où vous êtes censé vous rendre dans votre établissement scolaire.