Selon les chiffres déclarés par la Fédération des particuliers employeurs de France, ce sont près de 36% des assistantes maternelles qui partiront à la retraite d’ici à 2022. Mais comment est organisée la retraite d’une assistante maternelle ? Quelles sont les règles spécifiques du départ à la retraite ? Comment est calculé le montant de la retraite ? Nous répondons à toutes ces questions essentielles dans cet article.
Règles de retraite spécifiques d’une assistante maternelle
Depuis 1977, les assistantes maternelles font l’objet d’un statut spécifique, qui implique également les gardes d’enfants effectuées à domicile. Cependant, qu’en est-il des périodes travaillées avant 1977 ? Selon l’Assurance retraite, celles-ci peuvent être validées si des cotisations de sécurité sociale ont été versées.
Âge légal du départ à la retraite d’une assistante maternelle
Une assistante maternelle peut demander son départ à la retraite dès l’âge de 62 ans depuis le 1er janvier 2017. Cependant, l’employeur ne peut obliger l’assistante maternelle à prendre sa retraite sans son accord avant l’âge de 70 ans.
Combien touche une assistante maternelle à la retraite ?
Le montant de la retraite d’une assistante maternelle est basé sur une moyenne des 25 meilleures années de salaire brut effectuées, ainsi qu’en fonction du nombre de trimestres validés.
Il faut savoir qu’une assistante maternelle ne peut pas être payée moins de 2,25 fois le Smic horaire par jour et par enfant gardé, ce qui équivaut à 2,25 x 10,25 = 23,06 € brut. De même, lorsqu’une assistante maternelle garde 2 enfants toute la journée, elle ne peut pas être payée moins de 2 x 22,84 € soit 45,68 € brut par jour de garde.
Si la garde dure moins de 8 heures par jour, le minimum doit être calculé au prorata du nombre d’heures. Ce qui signifie que pour chaque enfant, chaque heure ne peut être payée moins de 2,25 Smic horaire divisé par 8, soit 23,06 ÷ 8 = 2,88 €. Il est recommandé de se faire payer davantage !
Depuis 1986, les employeurs paient sur la base du salaire réellement versé et peuvent bénéficier d’aides et avantages fiscaux. Avant cela, ils acquittaient un forfait pour les charges sociales.
L’Assurance retraite précise qu’en conséquence, l’Urssaf recalcule automatiquement les cotisations sur la base du minimum légal pour les périodes postérieures au 1er janvier 1986, soit 2 Smic horaire par jour et par enfant jusqu’en 1992 et 2,25 depuis, lorsqu’une rémunération inférieure est constatée rétrospectivement.
Enfin, lorsque l’assistante maternelle a également été salariée d’autres entreprises, le calcul de la retraite s’effectue à partir de tous les droits et points confondus. De même, lorsqu’elle a dépendu d’un ou plusieurs autres régimes (fonctionnaire, professions libérales, agriculteurs, indépendant etc.), l’assistante maternelle percevra des pensions retraites différentes, venant de chacun des régimes.
Réforme du 20 janvier 2014 : validation de trimestre de retraite et rachat
La réforme du 20 janvier 2014 a permis aux assistantes maternelles ayant exercé entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 de racheter des trimestres de retraite à un tarif préférentiel pour les années où ils en ont validé moins de 4.
En 2020, ce tarif s’élevait à 1 364 € par trimestre, peu importe l’âge et le revenu de l’assistante maternelle. Ce dispositif permet notamment d’atteindre la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite assistante maternelle à taux plein.
Enfin, notons qu’il est possible de racheter 12 trimestres de cotisation manquant au maximum.
Quelle est la caisse de retraite pour une assistante maternelle ?
Les personnes ayant exercé le métier d’assistant maternel sont rattachées au régime général. Leur retraite fonctionne donc de la même façon que pour les salariés d’autres secteurs. Elle se compose de deux parties distinctes.
La retraite de base : assurance retraite
La retraite de base est gérée par l’assurance retraite (la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV).
La retraite complémentaire : l’Ircem
La retraite complémentaire est gérée par l’Ircem pour les non cadres depuis 1977 et fait partie de la fédération Agirc-Arrco. Elle est calculée de la même manière que celle de l’ensemble des salariés non-cadres. Pour en savoir plus : https://www.ircem.com
Retraites de base et complémentaire : une seule demande à faire en ligne
La retraite n’est pas versée automatiquement. Vous devez la demander 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée. Une procédure en ligne accessible depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite vous permet, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique, de ne faire qu’une seule démarche grâce à FranceConnect, l’accès universel aux administrations en ligne.
Qu’est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est un dispositif qui vous permet de vous connecter avec un accès sécurisé renforcé à toutes les administrations en ligne à partir des identifiants d’une administration dont vous êtes déjà usager. Vous n’avez plus besoin de mémoriser des identifiants pour chaque site internet.
Comment ça marche ?
Vous vous connectez au site de l’Assurance retraite.
- vous sélectionnez l’accès via FranceConnect (lors de votre connexion à votre espace personnel, cliquez sur le bouton FranceConnect) ;
- vous choisissez une administration dont vous êtes déjà usager ;
- vous renseignez les identifiants du compte en ligne de l’administration sélectionnée ;
- une fois l’authentification validée, vous êtes automatiquement redirigé sur le site de l’Assurance retraite et vous retrouvez tous les services en ligne de votre espace personnel.
Les démarches
Vous pouvez alors bénéficier gratuitement et de manière sécurisée de services personnalisés pour simplifier votre retraite :
- obtenir une estimation du montant de votre future retraite à l’aide des outils de simulation ;
- consulter votre relevé de carrière pour faire le point sur vos droits acquis à la retraite ;
- obtenir votre âge de départ à la retraite ;
- faire une demande unique pour l’ensemble de vos régimes de retraite (un conseiller au sein de chacun des régimes de retraite examine et attribue les droits) ;
- envoyer des pièces justificatives.
Si vous avez une interrogation sur la demande de retraite en ligne, vous pouvez consultez la foire aux questions du site de l’Assurance retraite.
Le cumul d’un emploi avec la retraite assistante maternelle est-il possible ?
En principe, il est nécessaire de cesser toute activité professionnelle salariée pour faire liquider sa retraite. Mais il existe toutefois des exceptions. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible pour une assistante maternelle retraitée de cumuler emploi et retraite sans conditions dans la plupart des cas.
Certaines activités peuvent être poursuivies sans faire obstacle à l’octroi d’une pension retraite. Par exemple, une assistante maternelle peut prendre sa retraite et continuer de garder un enfant à la maison. Dans ce cas, elle continuera donc de percevoir sa pension en même temps que son salaire.
D’une manière générale, toutes les activités de faible importance qui n’offrent pas un revenu annuel inférieur au tiers du SMIC annuel peuvent être exercées. C’est le cas notamment des activités artistiques, des activités à caractère littéraire ou scientifique exercées à titre accessoire, ou encore la participation à des activités juridictionnelles.
En tout état de cause, il est préférable de se renseigner directement auprès de votre caisse de retraite afin de faire vérifier vos droits. Ainsi, n’hésitez pas à suivre toute l’actualité des emplois de la famille, ainsi qu’à adhérer à la FGTA-FO pour bénéficier de conseils sur vos droits.
La retraite progressive
Un arrêté du 14 juin 2019 (Journal Officiel du 21 juin 2019, texte n°11) fixe un nouveau formulaire de demande de retraite progressive. Depuis le premier janvier 2018, les assistantes maternelles peuvent demander une retraite progressive. Elle consiste à cumuler provisoirement une fraction de votre retraite avec une ou plusieurs activités à temps partiel. Vous pouvez obtenir une retraite progressive si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Ø Vous avez au moins 60 ans ;
Ø Vous réunissez au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base ;
Ø Vous exercez une ou plusieurs activités salariées, à temps partiel, dont la durée est comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps plein applicable à chacun de vos emplois.
Votre retraite progressive est calculée à partir du montant provisoire de la retraite complète à laquelle vous auriez droit si vous cessiez totalement votre ou vos activités. À ce montant est appliqué un pourcentage correspondant à votre réduction d’activité. Par exemple : un temps partiel à 80% vous donne droit au versement de 20% du montant de votre retraite complète calculée provisoirement.
Il faut avoir plus de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse. L’arrêté fixe le nouveau formulaire disponible sous le n° cerfa 10647 07 et la notice associée (cerfa 50298 #07).
Ce formulaire une fois rempli et signé doit être renvoyé à la caisse de retraite dont dépendait l’assuré au titre de sa dernière activité professionnelle, entre 6 et 4 mois avant la date de son départ à la retraite progressive. Avec certaines pièces justificatives :
- Pièce justificative d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour, etc.)
- Livret de famille à jour
- Attestations de Pôle Emploi
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois
- Décomptes d’indemnités journalières (ou attestation délivrée par la CPAM) en cas de maladie ou d’accident lors des 2 dernières années
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu
- Photocopie du contrat de travail à temps partiel
- Attestation d’activité à temps partiel complétée par l’employeur
Après l’attribution de votre retraite progressive
Vous êtes tenu(e) de nous aviser de toute modification de votre durée de travail à temps partiel. Nous réviserons éventuellement la fraction de votre retraite à l’issue de chaque période d’un an suivant son point de départ.
Lorsque vous déciderez de demander votre retraite complète, un nouveau calcul interviendra pour en déterminer le montant. En effet, votre période de retraite progressive vous permet d’acquérir de nouveaux droits. Les trimestres acquis du fait de votre activité à temps partiel depuis la date de départ de votre retraite progressive seront pris en compte. Le moment venu, pour obtenir votre retraite complète, vous devrez obligatoirement faire votre demande au moyen du formulaire de demande unique de retraite personnelle et justifier la cessation de vos activités à temps partiel.
Vous avez la possibilité, sous réserve de l’accord de votre employeur, de cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur la base du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. Adressez-vous à votre employeur pour bénéficier de cette dérogation prévue à l’article L. 241-3-1 du code de la Sécurité sociale.
La décote
Si vous ne remplissez pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (fixé à 50 %), ce taux est réduit par un coefficient de minoration. Ce coefficient, également appelé décote, est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein.
La décote : de quoi s’agit-il ?
Vous pouvez partir en retraite dès que vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Cependant, si vous ne remplissez pas la condition de durée d’assurance vieillesse exigée pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, la Sécurité sociale calcule votre pension en appliquant un taux minoré (appelé décote). Ce taux varie en fonction :
- du nombre de trimestres qui vous manque pour bénéficier d’une pension à taux plein,
- et de votre année de naissance.
Attention, un coefficient de minoration est également appliqué lors du calcul de votre pension de retraite complémentaire.
Vous êtes né en 52
Formule de calcul
Votre décote est déterminée en appliquant au taux plein un coefficient de minoration multiplié par le nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein.
Coefficient de minoration
Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,375 %.
La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,6875.
Le taux de la pension ne peut pas être inférieur à 36,25 % (correspondant à 20 trimestres et plus manquant).
Déterminer le nombre de trimestres manquants
Votre caisse de retraite compare :
- le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la date à laquelle vous atteignez l’âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
- et le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la durée d’assurance retraite ouvrant droit au taux plein.
Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.
Par exemple, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, un salarié né le 1er décembre 1952 doit :
- soit justifier de 164 trimestres d’assurance vieillesse (41 ans),
- soit attendre d’avoir 65 ans et 9 mois (au 31 août 2018).
S’il décide de partir en retraite dès le 1er janvier 2018 en ayant seulement 158 trimestres, il lui manque :
- soit 6 trimestres pour remplir la condition de durée d’assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (164 – 158),
- soit 2 trimestres et 2 mois arrondis à 3 trimestres pour remplir la condition d’âge permettant d’obtenir le taux plein automatique (65 ans et 9 mois – 65 ans et 1 mois).
Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 3 trimestres.
Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.
Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % – (0,6875 x 3) = 47,9375 %.
Vous êtes né en 53 ou après
Formule de calcul
Votre décote est déterminée en appliquant au taux plein un coefficient de minoration multiplié par le nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein.
Coefficient de minoration
Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %.
La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625.
Le taux de la pension ne peut pas être inférieur à 37,5 % (correspondant à 20 trimestres et plus manquant).
Déterminer le nombre de trimestres manquants
Votre caisse de retraite compare :
- le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la date à laquelle vous atteignez l’âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
- et le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ à la retraite et la durée d’assurance retraite ouvrant droit au taux plein.
Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.
Par exemple, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, un salarié né le 1er septembre 1953, doit :
- soit justifier de 165 trimestres d’assurance vieillesse (41 ans et 3 mois),
- soit attendre d’avoir 66 ans et 2 mois (au 1er novembre 2019).
S’il décide de partir en retraite dès le 1er septembre 2018 (à 65 ans) en ayant seulement 158 trimestres, il lui manque :
- Soit 7 trimestres pour remplir la condition de durée d’assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (165 – 158),
- Soit 4 trimestres et 2 mois arrondis à 5 trimestres pour remplir la condition d’âge permettant d’obtenir le taux plein automatique (66 ans et 2 mois – 65 ans).
Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 5 trimestres.
Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.
Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % – (0,625 x 5) = 46,875 %.
- Code de la sécurité sociale : article L351-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Code de la sécurité sociale : article R351-27
Départ volontaire à la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite, vous devez prévenir votre employeur.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la convention collective ou votre contrat de travail (si elles existent).
En outre, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
Pour se ménager des preuves en cas de contentieux, il est préférable de prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Prévenir Pôle Emploi : Vous pouvez déclarer votre départ à la retraite dans la rubrique La gestion de votre compte / Effectuez vos changements de situation.
Les allocations chômage cessent d’être versées aux personnes ayant atteint l’âge légal permettant de bénéficier automatiquement d’une pension de retraite à taux plein.
Retraite dans le privé : majoration d’assurance pour enfant
Il existe 3 majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d’adoption, la majoration d’éducation. Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les majorations sont attribuées à la mère sauf situation particulière. Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l’éducation. En cas d’adoption, la majoration d’adoption peut aussi être répartie entre les parents.
Enfant né ou adopté avant 2010
Une majoration de 4 trimestres par enfant né ou adopté est prévue en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle :
- de la maternité,
- ou de l’accueil d’un enfant et des démarches préalables à cet accueil.
Et une seconde majoration de 4 trimestres est également prévue en contrepartie de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Cette majoration de la durée d’assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d’enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.
Enfant né ou adopté après 2010
Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, une majoration de 8 trimestres de retraite est prévue : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l’adoption et de l’éducation.
Majoration pour maternité
La mère bénéficie automatiquement d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse de 4 trimestres pour chaque enfant en contrepartie de l’incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.
Majoration pour adoption
Une majoration de 4 trimestres par enfant adopté est prévue en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont :
- soit directement accordés à la mère, en l’absence de manifestation des parents,
- soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l’absence de manifestation de leur part,
- soit répartis librement entre les parents (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.) à leur demande.
L’adoption peut être simple ou plénière. L’enfant doit être mineur à la date de son adoption. La majoration est accordée même s’il est devenu majeur pendant la période d’éducation de 4 ans.
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption.
Si le père, ou l’un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d’adoption de l’enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption.
Ces 2 démarches s’effectuent au moyen du même formulaire.
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu’il a assumé à titre principal les démarches d’adoption et d’accueil de l’enfant. À défaut de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l’adoption).
Majoration liée à l’éducation d’un enfant
Une majoration de 4 trimestres est prévue en contrepartie de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Ces trimestres sont :
- soit directement accordés à la mère, en l’absence de manifestation des parents,
- soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l’absence de manifestation de leur part,
- soit répartis librement entre les parents (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.) à leur demande.
Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des conditions suivantes :
- avoir bénéficié de l’autorité parentale au cours des 4 années d’éducation suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant,
- avoir résidé avec l’enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l’adoption (à défaut, il est attribué un trimestre supplémentaire par année de résidence commune),
- justifier d’au moins 8 trimestres d’assurance dans un régime de retraite français ou d’un autre pays membre de l’Espace économique européen (EEE).
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.
Si le père, ou l’un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.
Ces 2 démarches s’effectuent au moyen du même formulaire
La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu’il a assumé à titre principal l’éducation de l’enfant. À défaut de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l’éducation).
Conditions ouvrant droit à la majoration de trimestres
Procédure
Retraite du salarié : majoration d’assurance retraite pour enfant handicapé
Conditions
Vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance vieillesse si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé.
La majoration est accordée si l’enfant est atteint d’un taux d’incapacité de 80 % qui lui ouvre droit aux prestations suivantes :
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
- AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance validés.
Pour avoir droit à la majoration, il n’est pas obligatoire d’avoir été le bénéficiaire de l’AEEH, ni d’avoir un lien de parenté avec l’enfant handicapé. Ainsi, les différentes personnes qui ont assumé la charge de l’enfant peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance. La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
Calcul de la majoration
- Allocataire de l’AEEH
Il vous est accordé 1 trimestre d’assurance à la date d’attribution de l’AEEH.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de versement de l’AEEH.
Tout mois civil comportant un versement d’allocation est retenu même si le versement n’a duré qu’une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
- Autre bénéficiaire
Il vous est accordé 1 trimestre d’assurance à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l’enfant handicapé.
La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés à la fin de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l’enfant.
Tout mois civil au cours duquel vous avez déclaré sur l’honneur avoir eu l’enfant à sa charge est retenu même si la charge d’enfant n’a duré qu’une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.
Démarche
Si vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants handicapés, vous devez compléter la rubrique 5 de la page 2 du formulaire cerfa n°10916 de demande de départ à la retraite.
Cumul avec d’autres majorations
Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec la majoration pour enfant ou la majoration pour congé parental.
Lorsque la Convention Collective Nationale sera étendue par le Ministère du Travail, normalement au 1er janvier 2021, les assistantes maternelles pourront bénéficier dès janvier 2023 d’une indemnité de départ à la retraite négociée par les partenaires sociaux, dont la FGTA-FO.