Tout savoir de la convention collective de la coiffure – IDCC 2596

Signée en 2006, la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes définit les règles qui s’appliquent entre les salariés et les employeurs ayant une activité de coiffure sur cheveux naturels ou artificiels sur la personne humaine, quelles que soient les modalités d’exercice (salons de coiffure, prestation à domicile etc.).
Coiffeurs, hôtes d’accueil, de caisse ou de vente et autres salariés travaillant dans un salon de coiffure sont concernés par cet accord de branche. Toutefois, les entreprises ayant pour activité principale la fabrication, la vente et l’importation de postiches ou de perruques en sont exclues. Découvrez dans cet article certaines règles fixées par la convention collective nationale de la coiffure.

Essai professionnel et période d’essai dans la convention collective nationale de la coiffure (CCN)

Avant l’embauche définitive, il est possible pour l’employeur de faire passer une épreuve professionnelle au talent prêt à intégrer le salon de coiffure.
La durée de cet essai professionnel est de 1 journée au maximum et s’accompagne d’une indemnité forfaitaire de déplacement calculée sur la base de 7 fois le taux horaire minimum garanti du poste à pourvoir.
Il est prévu une période d’essai plus longue pour le salarié de la coiffure dont la durée dépend de l’emploi qu’il occupe (art. 7-1-1 de la CCN).
Cette période d’essai a une double fonction : d’une part, elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, du salarié, et d’autre part, elle permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La durée de la période d’essai est prévue comme suit :
● 2 mois pour les emplois techniques de la coiffure, emplois de l’esthétique-cosmétique, employés non techniques ;
● 2 mois pour les agents de maîtrise ;
● 3 mois pour les cadres.
Cette période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition que le renouvellement ait été prévu dans le contrat de travail et avec un accord écrit entre le salarié et l’employeur.
À ce propos, la durée autorisée du renouvellement est de 1 mois pour les emplois non techniques, emplois techniques et de coiffeurs, emplois de l’esthétique cosmétique et agents de maîtrise, et de 3 mois pour les cadres.

Durée de travail et repos hebdomadaire

Dans le secteur de la coiffure, la durée de travail hebdomadaire d’un salarié travaillant à temps plein peut être répartie sur 4 jours, et jusqu’à 5 jours maximum. La durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures pour les hommes et les femmes de plus de 18 ans.
Toutefois, cette durée maximale peut être dépassée et portée à 12 heures maximum pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Cette dérogation se limite à 2 jours ouvrables consécutifs ou non sur l’année civile et pour chaque salarié (art. Chap. I, art. 6-1 et 8-1 ; art. Chap. II, art. 1-2 CCN).
Quant au repos hebdomadaire, celui-ci est prévu le dimanche et pour une durée de 24 heures. S’ajoute une journée supplémentaire attribuée par roulement en accord avec l’employeur et en fonction des nécessités de service.
Toutefois, tout salarié peut bénéficier sur sa demande de 2 jours de repos consécutifs une fois par mois (Art. Chap. I, art. 6-1 et 10 CCN).

Démission et préavis

La convention collective de la coiffure prévoit une durée de préavis pour les emplois techniques et de coiffeurs, les emplois de l’esthétique-cosmétique et les emplois non techniques, fixée de la manière suivante (Art. Chap. I, art. 7-4 CCN) :
● 1 semaine au cours des 6 premiers mois d’ancienneté
● 1 mois au-delà de 6 mois d’ancienneté
Pour les cadres et agents de maîtrise, la durée de préavis est fixée à 3 mois.

Licenciement et préavis

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement, la durée du préavis est de (Art. Chap. I, art. 7-4 CCN) :
● 1 semaine pendant les 6 premiers mois d’ancienneté ;
● 1 mois pour une durée d’ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
● 2 mois au-delà de 2 années d’ancienneté.
Pour les cadres et agents de maîtrise, la durée de préavis est fixée à 3 mois.

Convention collective de la coiffure : combien de temps de pause ?

L’article L. 3121-33 du Code du travail impose à l’employeur d’attribuer à tous les salariés une pause minimale de 20 minutes au bout de 6 heures consécutives de travail. En l’absence de détails émis par la convention collective coiffure, le cadre légal est celui qu’il convient d’appliquer (Chap. I, art. 8-1-1 CCN).

Les jours fériés dans le code du travail

Le Code du travail prévoit en tout 11 jours fériés dans l’année :
● 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et qui ne donnent pas droit à une majoration de salaire s’ils sont travaillés.
● 1 jour férié obligatoirement chômé (1er mai) et qui permet une majoration de salaire à 100% lorsque le salarié se trouve dans l’obligation de travailler ce jour-là.
Depuis la loi de simplification du droit en date du 22/03/2012, la rémunération d’un jour férié chômé est soumise à la condition d’une ancienneté de 3 mois (sauf pour le 1er mai chômé).

Jours fériés chômés et rémunérés

La convention collective de la coiffure et des professions connexes prévoit des jours fériés légaux obligatoirement chômés et payés pour tous les salariés (art. Chap. I, art. 14CCN), à savoir :
● le 1er mai
● le 25 décembre
● le 1er janvier

Travail pendant les jours fériés

Sur les 8 jours fériés restants, l’employeur peut faire travailler ses salariés 4 jours au maximum. Toutefois, la possibilité de travail est portée à 5 jours sur appel au volontariat des salariés par accord écrit.
En cas de jours fériés travaillés, l’employeur a la possibilité de majorer à 100% les heures effectuées, ou bien de compenser le jour en question par une journée de repos compensateur. S’il y a rémunération, celle-ci doit faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Chaque début d’année est marqué par la réalisation d’un calendrier fixé en accord avec les salariés. Il s’effectue après consultation du CSE s’ils existent. En cas de circonstances exceptionnelles, les dates peuvent être modifiées, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables minimum.

Travail le dimanche

Conformément à l’article L.3132-3 du Code du travail, le repos dominical est la règle de principe. Cependant, la mise en place du travail le dimanche est possible dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale.
Dans cette situation, le travail dominical rentre dans le cadre d’un appel au volontariat. À condition que les salariés soient prévenus au plus tard 15 jours à l’avance.
Si les salariés d’un salon de coiffure sont amenés à travailler le dimanche, ces derniers bénéficient d’une journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes, ainsi qu’à une prime exceptionnelle de travail égale à 1/24ème du traitement mensuel du salarié (art. 9 de la convention collective).

Heures supplémentaires

Dans le cadre d’heures supplémentaires réalisées par un salarié, celles-ci donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les heures accomplies de la 36ème à la 43éme heure et 50% pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure (art 8-1-5-1 de la convention collective).
La convention collective fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires à 200 heures par an et par salarié. Cependant, en cas de modulation du temps de travail, la limite d’heure à ne pas dépasser est fixée à 80.
Art. Chap. I, art. 8-1-5 CCN

Travail à temps partiel

Les salariés qui travaillent à temps partiel dans le secteur de la coiffure peuvent effectuer des heures complémentaires en respectant les conditions suivantes (art. Chap. I, art. 12-3 CCN) :
● au maximum+ de 10 % de la durée de travail prévue dans le contrat initial avec un délai de prévenance de 3 jours.
● au maximum + d’ 1/3 de la durée de travail initiale du contrat avec un délai de prévenance de 3 jours, quand la réalisation des heures complémentaires se justifie par le remplacement d’un salarié absent.

Congés exceptionnels pour événements familiaux dans la convention collective de la coiffure

À l’occasion de certains évènements familiaux, les salariés employés dans les salons de coiffure bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence, sans condition d’ancienneté. Ces congés exceptionnels peuvent être pris dès la survenance de l’événement. Ils n’engendrent pas de diminution du salaire. Toutes ces absences doivent être justifiées par tout moyen (Art. Chap. I, art. 13.2 CCN).

Quels sont les délais de congés en cas de mariage, pacs ou arrivée d’un enfant ?

● Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
● Mariage ou PACS d’un enfant : 1 jour
● Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
● Examens médicaux obligatoires en lien avec une grossesse : 2 absences de 2 heures chacune pour les salariés hommes qui justifient de l’état de grossesse de leur concubine, épouse ou partenaire de PACS.

Quels sont les délais de congés en cas de décès ?

● Décès d’un enfant : 5 jours
● Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant : 1 jour
● Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, du père, de la mère, d’un beau-père, d’une belle-mère, d’une sœur ou d’un frère : 3 jours

Autre cas particuliers : rentrée scolaire et survenue d’un handicap

● Rentrée scolaire d’un enfant scolarisé de 13 ans au plus : 3 heures le jour J. Ces heures peuvent être départagées en cas de rentrées échelonnées lorsque le salarié a plusieurs enfants.
● Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

(Art. Chap. I, art. 6.2.2 CCN).

Convention collective de la coiffure : arrêt de travail en cas de maladie et maintien du salaire

Tous les salariés travaillant dans un salon ont droit à un maintien de leur salaire par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour :
● maladie
● accident de trajet
● accident du travail
● maladie professionnelle
Cette indemnisation complémentaire de la part de l’employeur est versée en complément des indemnités journalières perçues par la sécurité sociale, dont le délai de carence est de 3 jours.
Le maintien du salaire par l’entreprise s’effectue à partir du 8ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet (art. D. 1226-3 du code du travail). Dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le maintien du salaire s’effectue à partir du 1er jour.

Convention collective de la coiffure : organisation et aménagement du temps de travail en cas de grossesse et de maternité

Lorsqu’une salariée est en état de grossesse médicalement constaté, celle-ci bénéficie d’une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes, sans changement de rémunération. Ce temps accordé doit être fixé à l’initiative de la salariée avec l’accord de l’entreprise (Art. Chap. I, art. 6.2.1 CCN).
Ainsi, les employeurs de la branche doivent également prendre en compte les obligations liées à l’état de grossesse dans l’organisation du travail et la planification des horaires comme les examens médicaux, pour lesquels la salariée peut s’absenter sans subir d’impact sur son salaire.
Dans le cas où l’entreprise imposerait à ses employés une tenue de travail spécifique, celle-ci doit veiller à fournir une tenue adaptée pour les salariées en état de grossesse.
Par ailleurs, afin d’anticiper l’absence prolongée d’une salariée dans le cadre d’un congé de maternité, les employeurs de la branche doivent proposer un entretien préalable au congé maternité, notamment pour aborder les projets professionnels de la salariée ainsi que les conditions de reprise.

Régime de prévoyance

Tous les salariés des salons de coiffure (cadres et non cadres) bénéficient du régime de prévoyance après un an d’ancienneté. Cependant, cette condition est supprimée pour le bénéfice des garanties incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente professionnelle.

Salaire et prime d’ancienneté dans la convention collective de la coiffure

Les salaires des employés techniques, agents de maîtrise et cadres de la coiffure, dans la convention collective sont liés à une classification basée sur différents niveaux et échelons allant de 1 à 3. Chaque échelon correspond à un salaire minimum.
Pour les emplois de l’esthétique-cosmétique, il s’agit d’une classification avec des coefficients allant de 105 à 165. Enfin, pour les emplois d’agents de maîtrise et de cadres administratifs, les salaires sont liés à une classification basée sur des coefficients allant de 230 à plus de 330.

Prime d’ancienneté

La convention collective prévoit dans son chapitre III art. 2 une prime d’ancienneté pour toutes les catégories de salariés remplissant les conditions requises. Cette prime d’ancienneté s’ajoute au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel.
La prime d’ancienneté doit faire l’objet d’une ligne spéciale sur le bulletin de paie. À défaut, elle sera considérée ne pas avoir été payée. Depuis le 01/01/2019, le montant de la prime d’ancienneté dans la convention collective de la coiffure s’élève à :
● 32 € pour plus de 5 ans d’ancienneté
● 44 € pour plus de 7 ans d’ancienneté
● 57 € pour plus de 9 ans d’ancienneté
● 73 € pour plus de 12 ans d’ancienneté
● 89 € pour les plus de 15 ans

Clause de non concurrence dans le secteur de la coiffure

La convention collective de la coiffure prévoit la possibilité pour l’employeur de recourir à une clause de non-concurrence. Elle a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Autrement dit, elle permet de préserver la clientèle et la part de marché du salon de coiffure.
Elle est inopposable au salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat de travail. La clause de non-concurrence doit également dans l’espace et le temps ; tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; prévoir une contrepartie financière.
Enfin, lorsqu’un coiffeur travaille à domicile, la zone de chalandise doit être prise en compte. Cependant, il n’est pas possible d’insérer une clause de non-concurrence dans les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).

Syndicat de la coiffure avec la FGTA-FO

Vous êtes salarié d’un salon de coiffure ou d’une entreprise ayant une activité de coiffure sur cheveux naturels ou artificiels ? Sachez qu’il est possible de vous syndiquer afin de bénéficier de conseils précieux sur vos droits.
De plus, en adhérant et en s’engageant avec la FGTA-FO, vous contribuerez à faire progresser les situations individuelles ou collectives. Retrouvez toutes les actualités du secteur de la coiffure ici.

Pour en savoir plus sur les temps de pause, rendez-vous sur notre article dédié au temps de pause dans la Coiffure.