Les règles de la convention collective de l’hôtellerie – IDCC 1979

La convention collective de l’hôtellerie s’adresse aux salariés et employeurs des hôtels, cafés et restaurants. Elle concerne les secteurs dont l’activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés. En revanche, les employeurs et salariés de la restauration rapide et la restauration collective en sont exclus.
Concrètement, la convention collective de l’hôtellerie vous concerne si vous êtes salarié dans les établissements suivants :
● un hôtel avec restaurant – un hôtel de tourisme sans restaurant ;
● un hôtel de préfecture ;
● un restaurant de type traditionnel ;
● un café tabac ;
● un traiteur organisateur de réception ;
● une discothèque ou un bowling ;
● un débit de boisson.

Les règles de cette convention de branche s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise. Découvrez dans cet article les points essentiels de la convention collective de l’hôtellerie.

Période d’essai convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR)

En tant que salarié, la période d’essai vous permet d’apprécier si les fonctions occupées et les conditions de travail vous conviennent. Pour l’employeur, elle permet d’apprécier les compétences du salarié.
Elle n’est cependant pas obligatoire varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié et du type de contrat. La durée est ensuite prévue par le contrat de travail. Pour un poste en CDI, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit une période d’essai selon la catégorie d’emploi :
● Cadres supérieurs : accord de gré à gré
● Agents de maîtrise : 2 mois avec possibilité d’un renouvellement
● Cadres : 3 mois avec possibilité d’un renouvellement
● Employés niveau 1, échelon 1 : 1 mois sans renouvellement
● Autres employés : 1 mois avec possibilité d’un renouvellement
Toutefois, il est important de savoir que pour les durées de période d’essai, il faut tenir compte des durées maximales prévues par le code du travail et non celles de la CCN.
Il est tout à fait possible de prévoir une durée moindre.
Enfin, le salarié et l’employeur peuvent rompre à tout moment la période d’essai sur simple lettre de rupture. La rupture peut aussi être notifiée à l’oral. Cependant, un écrit est recommandé pour des raisons de preuve. Il est même conseillé de passer par une LRAR ou remise en main propre contre décharge. En tout état de cause, la rupture doit être « explicite » (cass. soc. 24 juin 2020, n° 17-28067 D).

Durée du travail dans la convention collective des HCR

Dans la convention collective de l’hôtellerie, destinée également aux cafés et restaurants, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures. Cependant, les entreprises peuvent choisir d’imposer une durée de travail inférieure ou une durée supérieure en fonction de l’emploi occupé (ex. : 43h de durée hebdomadaire pour les cuisiniers). Les durées maximales journalières dépendent de l’emploi des salariés (Art. 19.2 CCN) :
● 11h pour un cuisinier
● 10h pour le personnel administratif
● 12h pour le personnel réception et les veilleurs de nuit
● 11h30 pour les autres salariés

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est établi à 360 heures par an en ce qui concerne les établissements permanents, et à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers (Art. 5 CCN).
Dans le cas d’une modulation du temps de travail de forte amplitude, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an. Depuis février 2007, il n’existe plus d’horaire d’équivalence : elles se déclenchent donc à partir de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires des salariés dans le secteur des HCR peuvent être récupérées dans le cadre d’un repos compensateur ou bien d’une majoration de salaire :
● 10% pour les 4 premières heures supplémentaires (36e à 39e)
● 20% pour les 4 suivantes (40e à 43e)
● 50% à partir de la 44e
Concernant les salariés rémunérés au service, l’entreprise doit ajouter au pourcentage service le paiement des majorations des heures supplémentaires réalisées.

Repos hebdomadaire

Les salariés travaillant dans le secteur de l’hôtellerie bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non (Art. 21-3, 21-4 et 22-2 CCN)

Travail de nuit dans la convention collective HCR

Le travail de nuit est une pratique très courante en HCR, définie et encadrée par la loi et par accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention ou un accord collectif de branche). Légalement, le travail de nuit dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des cafés démarre à 21 heures pour se terminer à 6 heures.
Il existe 3 conditions pour définir un travailleur de nuit. En effet, le salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit pendant la période de nuit :
● Au moins 3 heures de travail 2 fois / semaine
● Au moins 280 heures de travail sur l’année civile concernant les établissements permanents
● Au moins 70 heures de travail sur le trimestre civil pour les établissements saisonniers ou salariés saisonniers des établissements permanents

Temps de pause

Dans le cas d’un poste nécessitant une durée de travail supérieure ou égale à 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes pendant lequel il peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Jours fériés HCR

Si le salarié a 9 mois d’ancienneté dans la même entreprise il bénéficie en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an au prorata de la durée de son contrat de travail.
Si le salarié travaille pendant ces jours fériés, l’employeur doit l’indemniser en temps ou en argent.
Dans tous les cas, si à la fin de son contrat, le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble de ces jours, l’employeur doit obligatoirement le lui payer.
Rappelons que le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire.

Congés payés HCR

La convention collective de l’hôtellerie (HCR) indique que tout salarié employé justifiant d’un temps de travail équivalent à un mois de travail effectif chez le même employeur cumule 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Elle fixe la période de prise de congés payés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. (Art. 23 CCN).

Congés pour événements familiaux : mariage, décès, arrêt maladie etc.

Les salariés des HCR bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence en cas de situations familiales spécifiques, sous condition d’ancienneté pour certaines. Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l’événement et n’entraînent pas de réduction de salaire. Les nombre de jours de congés attribués pour événements familiaux sont les suivants (Art. 25.1 CCN) :
● Mariage d’un salarié : 4 jours
● Mariage d’un enfant : 1 jour
● Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
● Enfant malade de moins de 16 ans : 3 jours par an (congés non rémunérés)
● Présélection militaire : 3 jours si le salarié a plus de 3 mois d’ancienneté
● Décès d’un enfant ou du conjoint : 2 jours
● Décès de la mère, du père, d’un grand-parent : 1 jour
● Décès d’une sœur ou d’un frère, d’un beau-parent : 1 jour (Sous condition d’ancienneté de 3 mois)

Grossesse et maternité : qu’est-il prévu dans la convention collective HCR ?

Il n’est pas prévu de dispositions spécifiques relatives à la maternité dans la convention collective des HCR. Dans ce cas, c’est la législation en vigueur qui s’applique. Cela nécessite donc de se référer au code du travail.

Syndicat : défendre vos droits dans l’hôtellerie, les cafés et la restauration

Que vous soyez salarié d’un hôtel, d’un restaurant ou d’un café, vous pouvez bénéficier de réponses à vos questions relatives au droit du travail avec la FGTA-FO, qui regroupe les syndicats FO du secteur privé, notamment dans le domaine de l‘hôtellerie-restauration.

Adhérer à la FGTA-FO, c’est profiter d’une assistance juridique, d’informations cruciales sur l’actualité sociale et juridique, d’une offre complète de formations DS, CSE, CSSCT, communication et de nombreux avantages (santé, assurances, projet éducatif etc.) Chez la FGTA-FO, la qualité de vie et le bien-être des adhérents sont nos priorités.