Les points essentiels à connaître de la convention collective esthétique cosmétique 2020

Période d’essai, préavis, temps de travail, heures supplémentaires, congés, salaire… Dans cet article, nous abordons les sujets essentiels de la convention collective esthétique cosmétique susceptibles d’intéresser les salariés au quotidien.

Qu’est-ce que la convention collective esthétique – IDCC 3032 ?

La convention collective nationale de l’esthétique cosmétique règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises liées aux métiers de l’esthétique, sur l’ensemble du territoire métropolitain, les départements, les régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), quelles que soient les modalités d’exercice (au sein de l’entreprise et à domicile).

Qui est concerné par la convention collective esthétique cosmétique ? Esthéticienne, prothésiste ongulaire etc.

La convention collective esthétique concerne les salariés et les employeurs de service dont l’activité principale est de proposer des prestations esthétiques. Sont donc concernés les instituts de beauté – spas ou bars à ongles dont les activités principales sont : maquillage permanent, soins corporels, soins de manucure, soins des pieds à vocation esthétique, techniques d’amincissement et d’amaigrissement, modelages bien-être faciaux et corps ou encore les techniques d’embellissement des cils et sourcils.
Référencée sous le numéro IDCC 3032, son titre exact est « Convention Nationale de l’Esthétique Cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 ». Cependant, depuis 2012, la branche parfumerie n’est plus régie par cette convention collective.
Enfin, elle ne s’applique pas au commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté ou de cosmétique, à la vente à distance sur catalogue spécialisé et aux activités de bronzage.

Période d’essai d’une esthéticienne dans la convention collective esthétique

La période d’essai est l’un des premiers points à connaître dans la convention collective pour les salariés d’entreprises spécialisées dans l’esthétisme. Celle-ci n’est pas automatique, c’est pourquoi elle doit être mentionnée dans le contrat de travail.
L’employeur, tout comme le salarié, peut décider d’y mettre fin à tout moment. Ainsi, la période d’essai doit respecter la durée maximale suivante (Art. 7 CCN) :
● Employé : 2 mois + 1 mois renouvelable si écrit dans le contrat de travail
● Agent de maîtrise : 3 mois + 1 mois renouvelable si écrit dans le contrat de travail
● Cadres : 4 mois + 2 mois renouvelable si écrit dans le contrat de travail

Durée de préavis d’une esthéticienne

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute lourde ou grave), une employée a droit à un préavis rémunéré par l’entreprise. Dans la convention collective esthétique – cosmétique, le préavis est au maximum de 2 mois et varie selon l’ancienneté (Art. 8 CCN).

Temps de travail d’une esthéticienne

En institut de beauté, la durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine (soit 151.67 heures par mois) (Art. 10-1 CCN).

Un aménagement est-il prévu en cas de grossesse ?

Il existe toutefois une exception pour les femmes enceintes travaillant dans un institut de beauté. En effet, elles bénéficient d’une réduction de leur temps de travail journalier : 1/2 heure à partir du 3ème mois de grossesse, et 1 heure à partir du 6ème mois de grossesse (Art 12-3 CCN).

Heures supplémentaires en institut de beauté

À ce temps de travail légal peuvent s’ajouter des heures supplémentaires pour les professionnels liés aux métiers de l’esthétique. Dans ce cas, la convention collective nationale prévoit un volume maximum de 200 heures supplémentaires par an (Art. 10-1.2 CCN).
L’employeur peut alors demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires en respectant les limites suivantes :
● 10 heures maximum par journée
● 48 heures maximum par semaine
Enfin, l’employeur est libre de choisir de payer les heures supplémentaires effectuées ou de de les rémunérer sous forme de repos compensateur de remplacement (Art. 10-1.3 CCN). Si le premier cas s’applique, alors elles doivent être rémunérées à taux majoré comme suit :
● + 25 % pour les heures supplémentaires allant de 36 à 43 heures
● + 50 % pour les heures supplémentaires à partir de 44 heures

Temps de pause attribué

Selon l’article L. 3121-33 du Code du travail, une pause minimale de 20 minutes est obligatoire lorsqu’un salarié effectue 6 heures consécutives de travail. Les travailleurs ou les stagiaires, qui accomplissent des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, de moins de 18 ans doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 mn consécutives après 4 h 30 de travail effectif ininterrompu (c. trav. art. L. 3161-1 et L. 3162-3).

Quels sont les droits aux congés payés avec la convention collective esthétique ?

Selon le Code du Travail, chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours pour les salariés, entre le 1er juin et le 31 mai, soit en tout 30 jours ouvrables. La convention collective esthétique prévoit que les esthéticiennes salariées peuvent déposer une demande de congés, et au 15 janvier maximum lorsqu’il s’agit des congés d’été (Art. 4.1 CCN).

Jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté

La présente convention collective esthétique attribue aux salariés des jours supplémentaires de congés payés en fonction de l’ancienneté. Ils sont accordés en fonction du barème suivant (Art. 7.4 CCN) :
● 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé en plus
● 10 ans d’ancienneté : 3 jours de congés payés en plus
● 15 ans d’ancienneté : 6 jours de congés payés en plus

Absence exceptionnelle dans la convention collective esthétique

Une autorisation exceptionnelle d’absence est accordée en cas d’évènements personnels, n’entraînant pas de perte de salaire. Ces congés exceptionnels, pour évènements familiaux, payés peuvent être accordés dans les cas suivants (Art. 4.2 CCN) :
● Mariage : 4 jours
● PACS : 4 jours
● Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
● Décès de conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours
● Mariage d’un enfant : 1 jour
● Décès de grand-père, grand-mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, nièce, neveu : 1 jour
● Déménagement : 1 jour, une fois tous les 3 ans pour les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté consécutifs.
Un congé exceptionnel d’une durée de 35 heures sera accordé aux jeunes en alternance lors de la période de révision prévue dans le calendrier de formation précédant la première épreuve d’examen validant un diplôme reconnu par la branche de l’esthétique.

Travail des salariés les jours fériés et le dimanche

La convention collective esthétique prévoit que les salariés d’un institut de beauté peuvent travailler durant les jours fériés.
Dans ce cas, deux conditions doivent être nécessairement respectées par l’employeur :
● le paiement des jours fériés est majoré de 50 %
● les jours fériés travaillés sont limités à 3 jours/an
Concernant la rémunération des heures effectuées le dimanche, celle-ci doit être au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. A noter que le travail du dimanche est basé sur le volontariat. (Art. 4.5 CCN).

Arrêt maladie et convention collective esthétique

Dès un an d’ancienneté révolu, le salaire est maintenu par l’employeur en cas d’arrêt maladie, et vient compléter les indemnités de la Sécurité sociale (Art. 12 CCN). La convention collective prévoit un délai de carence de 7 jours avant versement du complément employeur excepté en cas de maladie pro ou accident du travail.
Tout salarié ne pouvant se rendre à son travail pour cause de maladie doit en avertir son employeur dès que possible et lui faire parvenir dans un délai maximum de 48 heures l’arrêt de travail fourni par le médecin.
Il faut savoir que les métiers de soins esthétiques sont exposés à de nombreux risques professionnels. À ce propos, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose des subventions pour prévenir ces risques. En savoir plus sur le sujet ici.

Coefficient et salaire des métiers de l’esthétique

La convention collective esthétique fixe le barème des salaires minima selon 9 coefficients, qui représentent 9 niveaux de rémunération. Ces coefficients correspondent à différents niveaux de qualification reconnus par la convention collective esthétique. La grille de salaires en vigueur est consultable en cliquant sur ce lien.
L’évolution salariale doit se faire si le salarié rempli les conditions nécessaires pour accéder à un nouveau coefficient, à savoir remplir les conditions de qualifications (diplôme et ou expériences), et s’il remplit les compétences attendues par son employeur.