Salarié du particulier employeur : quelles sont les obligations de l’employeur concernant le règlement du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, inventorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 1234-20). L’employeur doit établir le reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont l’un est remis au salarié et mention doit en être faite sur le reçu (c. trav. art. D. 1234-7 ; circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009). En revanche, le salarié n’a pas l’obligation de le signer (sur les conséquences d’un défaut de signature ou d’une signature avec réserves, voir ci-après).
Le reçu pour solde de tout compte doit détailler l’ensemble des différents éléments de rémunération alloués au salarié (salaire, indemnités diverses, etc.). En outre, l’employeur ne peut pas se contenter de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte une somme globale et renvoyer au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées. Un tel reçu n’a pas d’effet libératoire (cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617, BC V n° 21 ; cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15384 D)
Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte, à condition de prouver le préjudice subi de ce fait (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293, BC V n° 72).
l’employeur doit verser le solde de tout compte à la rupture du contrat de travail (en principe avec les sommes de la dernière fiche de paie).
Il convient de mettre en demeure (par courrier recommandé avec AR) vos anciens employeurs de vous verser l’intégralité des sommes énoncées sur le reçu de solde de tout compte (s’il vous a été délivré). Si ceux-ci ne s’exécutent pas, il faudra saisir le conseil de prud’hommes qui pourra contraindre l’employeur à s’exécuter en le condamnant au paiement d’une amende par jour de retard. Si la remise tardive du solde de tout compte vous a causé un préjudice, vous pourrez demander des dommages et intérêts à vos anciens employeurs.