Le Conseil Constitutionnel a été saisi sur les gratifications que peuvent verser les particuliers employeurs à leurs salariés en plus du salaire.
Voici sa réponse :
« La requérante considère que les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations d’interdire aux personnes âgées de gratifier ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne à domicile, sont inconstitutionnelles. Elle estime que cette interdiction, formulée de façon générale, sans prendre en compte leur capacité juridique ou l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière, porterait atteinte à leur droit de disposer librement de leur patrimoine. Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel considère que cet article est contraire à la Constitution (Cons. Const., 12-3- 21, QPC n°2020-888). »
Une victoire pour les salariés du particulier employeur !