Doit-on effectuer un préavis quand on a été déclaré invalide ?
Il faut tout d’abord rappeler que seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte (c. trav. art. L. 4624-4 ; cass. soc. 21 mai 2002, n° 00-41012). Une fois que l’avis d’inaptitude a été prononcé, le salarié n’a pas à effectuer de préavis pour rupture du contrat de travail, le contrat de travail étant rompu à la date de notification de la rupture.
Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude (il perçoit une pension d’invalidité et il a l’âge d’ouverture du droit à la retraite), il peut demander un départ à la retraite. Mais ce n’est pas une obligation : le salarié peut continuer à travailler en cumulant sa pension d’invalidité avec son salaire au-delà de l’âge d’ouverture à la retraite.
Pour répondre à votre question, ce n’est pas parce que votre demande de départ à la retraite a été acceptée et que vous percevez une pension d’invalidité que vous a été déclaré inapte à travailler. Si vous avez pris la décision de notifier votre départ à la retraite à votre employeur, il faudra en respecter la procédure, à savoir réaliser un préavis (article 11 de la CCN).
Vous pouvez cependant demander à être dispenser de préavis par vos employeurs (qui ont la possibilité de refuser).
Si vous ne souhaitez pas effectuer de préavis et être considéré comme un salarié inapte à retravailler, il est préférable de vous faire licencier pour inaptitude. Puisque votre arrêt maladie a duré depuis plusieurs mois, vous avez le droit à une visite médicale de reprise (c. trav. art. R. 4624-31). Le médecin du travail pourra vous déclarer inapte via un avis d’inaptitude et vous pourrez être licencié pour inaptitude sans avoir à effectuer de préavis.