Quand le complément employeur doit-il être versé ?
En principe, il existe un maintien obligatoire de la rémunération du salarié lors d’un arrêt maladie (L.1226-1 CT).
Il existe toutefois des conditions pour en bénéficier et une durée de perception de ce maintien de salaire :
– l’arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires) ;
– le salarié soit soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
– le salarié ait fait constater médicalement son incapacité de travail et envoyé le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
– le salarié justifie d’une condition d’ancienneté minimale de 1 an [cette condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail (cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906)] ;
– le cas échéant, le salarié se soumette à une contre-visite médicale.
Il n’y a aucun délai de carence en cas d’accident du travail. L’employeur doit ainsi verser les indemnités complémentaires aux IJSS d’accident du travail dès le premier jour d’absence (c. trav. art. D. 1226-3).
En revanche, sur le plan légal, si le salarié est victime d’un accident de trajet, un délai de carence de 7 jours calendaires est applicable (c. trav. art. D. 1226-3).
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (c. trav. art. D. 1226-2).
La convention collective applicable ne déroge pas à ces principes (article 12).
Ainsi, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un complément de salaire de l’employeur (ancienneté d’un an, déclaration de la maladie dans les 48h…), alors votre employeur doit vous verser un complément de salaire à vos IJSS. Le pourcentage versé dépendra de l’origine de votre maladie tout comme l’existence ou non d’un délai de carence.