Coiffure : licenciement et inaptitude

23 Fév 2021 | Coiffure

A quels avantages a le droit un salarié licencié pour inaptitude ?

Un salarié en CDI, licencié pour inaptitude, a le droit à :
– une indemnité compensatrice de préavis (Article L.1226-14 du code du travail).
– une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (à condition que la salariée remplisse la condition d’ancienneté de 8 mois) (Article L.1226-14 du code du travail).
– l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (avec prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement), à condition de justifier d’un nombre de jours de cotisation suffisants (Article 3 de l’annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019).

Un salarié en CDD, licencié pour inaptitude n’a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis mais bénéficie d’une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute totale (Article L.1243-8 du code du travail).

Share This