Quelle est l’Incidence d’une procédure collective sur les contrats de travail en cours ?
« Déposer le bilan » est aussi l’expression légale utilisée pour définir une situation de cessation de paiement. Le dépôt de bilan est une procédure engagée par le représentant légal lorsque son entreprise n’est plus capable d’honorer ses dettes.
En fait, ce que les dirigeants appellent « le dépôt de bilan » représente la déclaration de cessation de paiement (DCP). Ce document entraînera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise et suivant la décision du tribunal de commerce.
Le redressement judiciaire doit permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (c. com. art. L. 631-1).
La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est, en conséquence, destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser une cession globale ou séparée de ses biens et droits. En d’autres termes, en phase de liquidation judiciaire, la fin de l’entreprise est organisée soit dans le cadre d’une cessation d’activité, soit dans le cadre d’une cession de fonds de commerce (c. com. art. L. 640-1).
Ainsi, avant de fermer son entreprise l’employeur doit réaliser certaines démarches auprès du tribunal de commerce.
En cas de redressement l’employeur peut soit être amené à :
– transférer son établissement à un autre employeur,
– recourir au chômage partiel,
– procéder à des licenciement pour motif économique.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’employeur n’a que deux choix :
– licencier ses salariés pour motif économique et clôturer son activité ;
– céder son entreprise à une nouvelle entité (transfert).
Ainsi, si votre employeur cède son entreprise à un nouvel employeur en raison des difficultés rencontrées, les contrats de travail seront automatiquement transférés, en l’état, au nouvel employeur. Dans ce cas vous maintenez tous les avantages acquis, votre ancienneté comme quand votre employeur actuel a repris la boulangerie.
Si le tribunal prononce la clôture de l’activité, les contrats de travail seront rompu pour motif économique. Vous serez licencié avant une indemnité de licenciement et vous pourrez bénéficier du chômage. Vos salaire seront aussi assurés par l’AGS entre temps. Il s’agit d’un organisme qui garantit le paiement des créances salariales résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise. La garantie intervient, à la demande des mandataires de justice, sous forme d’avances aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.), celles-ci étant remboursées par récupération sur le patrimoine de l’employeur (c. trav. art. L. 3253-6 et L. 3253-14 à L. 3253-17).