L’employeur peut-il rembourser les frais engendrés par le nettoyage de la tenue de travail appartenant au salarié ?
Indépendamment du port de vêtements particuliers, l’employeur est en droit d’exiger du salarié une tenue propre, décente et correcte de façon à n’occasionner aucun trouble dans et pour l’entreprise. Cela ne veut pas pour autant dire qu’il impose une tenue particulière dont il impose le port de l’entreprise et dont il doit avoir la charge. En effet, l’employeur n’a la charge que des vêtements constituants un équipement de protection individuelle (travaux du bâtiment) ou des vêtements exigés en raison du caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux (ex : mécanicien..) ou encore des vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (Article R.4323-95 du code du travail).(Article R.4321-4 du code du travail).
Enfin, les frais d’entretien sont assimilés à des frais d’entreprise (et donc doivent être à la charge de l’employeur), lorsque ces conditions sont réunies :
– le vêtement demeure la propriété de l’employeur ;
– le port de ce vêtement est obligatoire ;
– les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d’une réglementation interne à l’entreprise.