Quel est le délai de communication des horaires de travail ?
En matière d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au minimum, avant la date à laquelle ce changement intervient (art. D. 3121-27 al. 5 C. trav.).
De plus, ce même délai de 7 jours est prévu dans les dispositions générales du Code du travail. Pour les besoins du contrôle de la durée du travail, l’employeur doit en effet définir les horaires de travail. Pour les salariés travaillant selon le même horaire collectif, l’affichage des changements de durée ou d’horaire de travail doit être réalisé dans un délai de 7 jours ou dans le délai prévu par la convention collective aménageant la durée de travail sur une période supérieure à la semaine (art. D. 3171-5 C. trav.).
La convention collective de la boulangerie ne prévoyant pas de délai supérieur, l’employeur doit respecter ce délai de 7 jours de prévenance.