Salariés du particulier employeur : l’employeur peut-il licencier un salarié sans lui fournir les documents de fin de contrats ?

24 Nov 2020 | Salarié du Particulier Employeur

Lors de la rupture du contrat de travail (à la fin du préavis, qu’il ait été effectué ou non), l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi remise au salarié en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.

Ces documents doivent seulement être mis à la disposition du salarié, l’employeur n’a pas l’obligation de les lui envoyer. Ainsi vous devriez aller chez votre employeur pour récupérer ces documents.

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