Le contrat de travail dans les entreprises de services à la personne

10 Nov 2020 | Entreprises des Services à la Personne

Le contrat de travail peut être soit à durée indéterminée (CDI) (règle générale) soit à durée déterminée (CDD).

> FORME ET MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dispositions communes à tous les contrats de travail

Tout engagement fait l’objet d’un contrat de travail écrit en double exemplaire.

Le contrat rappelle de manière expresse que l’employeur est l’entreprise de services à la personne et non le client bénéficiaire du service. Cette clause obligatoire doit figurer en préambule du contrat de travail.

Ce contrat précise notamment :

• le(s) domaine(s) d’intervention(s) ou d’activité(s) ;

• la zone géographique d’intervention ;

• la date d’entrée dans l’entreprise ;

• la durée de la période d’essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;

• la fonction et la classification ;

• l’obligation de se soumettre à la visite médicale d’embauche ;

• les sigles des caisses de retraite et de prévoyance ;

• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe, ainsi que les modalités de prise en charge des frais ;

• la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et le mode d’organisation retenu pour la répartition des horaires de travail sur la semaine ou le mois, avec des plages prévisionnelles indicatives ;

• les plages d’indisponibilité pour le personnel intervenant à domicile ;

• les règles relatives aux congés ;

• l’intitulé de la convention collective applicable.

Un exemplaire de ce contrat de travail écrit doit être remis au salarié à l’embauche.

Cas particulier du contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est également établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Outre les mentions indiquées ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée comporte également :

• le motif du recours (avec l’indication du nom du ou des salariés remplacés dans tous les cas de remplacement) ;

• la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;

• la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.

Cas particulier du contrat de travail à temps partiel

(Actuellement en cours de renégociation pour dérogation à la durée minimale – juin 2018).

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Le contrat de travail à temps partiel rappelle que le salarié à temps partiel n’est pas tenu par une obligation d’exclusivité.

Outre les mentions visées ci-dessus, il doit comporter des indications sur les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

> PÉRIODE D’ESSAI

Cette période permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pour être valide, elle est obligatoirement prévue au contrat de travail.

Durée initiale de la période d’essai

Le contrat de travail n’est considéré comme définitivement conclu qu’à la fin de la période d’essai dont la durée calendaire est, en considération des missions et des responsabilités qui leur sont confiées de :

• 4 mois pour les cadres ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise ;

• 2 mois pour les employés et ouvriers.

La période d’essai court à compter du premier jour de travail effectif.

Toute suspension du contrat de travail qui se produirait pendant la période d’essai, qu’elle que soit la cause de cette suspension, entraîne une prolongation de la période d’essai d’une période égale à cette période de suspension pour que l’essai soit bien apprécié sur du temps de travail effectif.

> RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique.

La possibilité d’un renouvellement de la période d’essai doit être expressément prévue au contrat de travail et ne doit être motivée que par la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour l’évaluation des compétences du salarié en considération du travail confié.

Le renouvellement de la période d’essai ne pourra s’effectuer qu’après un échange avec le salarié.

S’il souhaite renouveler la période d’essai, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié.

La durée du renouvellement est d’un maximum de :

• 2 mois pour les cadres, soit une période d’essai totale de 6 mois maximum ;

• 2 mois pour les agents de maîtrise, soit une période d’essai totale de 5 mois maximum ;

• 2 mois pour les employés et ouvriers, soit une période d’essai totale de 4 mois maximum.

> PÉRIODE D’ESSAI POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Lorsque le contrat est conclu à durée déterminée, la durée de la période d’essai est de :

• 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois ou moins ;

• 1 mois maximum pour les contrats d’une durée initiale supérieure à 6 mois.

Les règles relatives aux modalités de renouvellement et à la rupture de la période d’essai, ainsi qu’aux droits et obligations du salarié lors de l’exécution de la période d’essai sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés embauchés en CDD.

Lorsqu’un contrat à durée déterminée est suivi d’un contrat à durée indéterminée, la période d’essai pour l’emploi considéré ne peut être supérieure à la durée maximale fixée par les dispositions de la présente convention.

> RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur celui-ci doit respecter un délai de prévenance de :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

• 2 semaines après 1 mois de présence ;

• 1 mois après 3 mois de présence.

Si la rupture de la période d’essai intervient à l’initiative du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 24 heures pour moins de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà.

> CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL

Principe général de loyauté

Compte tenu de la nature particulière du secteur des services à la personne et des métiers exercés et de la détermination des partenaires sociaux à lutter contre le travail illégal et le travail dissimulé sous toutes ses formes, le contrat de travail peut prévoir une clause par

laquelle le salarié s’interdit tout acte contraire aux intérêts de son employeur, pendant toute la durée de son contrat de travail.

Seront considérés comme des manquements à ce principe, notamment, le fait de créer une entreprise concurrente, ainsi que celui d’entrer au service des clients actifs de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, étant précisé qu’un client est qualifié d’actif lorsqu’il est en contrat avec l’employeur.

Indépendamment de la formalisation par une clause spécifique du contrat, le salarié est en tout état de cause soumis à un principe de loyauté. Toutefois, ce principe de loyauté n’a pas pour effet d’empêcher le salarié embauché à temps partiel de cumuler plusieurs emplois. Le contrat de travail à temps partiel rappelle que le salarié à temps partiel n’est pas tenu à une obligation d’exclusivité.

Clause de confidentialité

Compte tenu de l’exécution de la prestation de travail le plus souvent au domicile du bénéficiaire et de la proximité de la relation entre le bénéficiaire et le salarié résultant de la nature particulière des services à la personne, le salarié s’engage à observer, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des faits et informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de ses fonctions ou du fait, notamment, de sa présence au domicile du bénéficiaire, vis-à-vis des tiers et des salariés de l’entreprise.

Cette obligation de discrétion perdure après la fin de son contrat.

Pour toute question, vous pouvez contacter :

Stéphanie Prat-Eymeric, Secrétaire fédérale FGTA-FO du secteur

06 63 83 59 13 – stephanie.eymeric@fgta-fo.org

Les autres sujets pour les salariés des entreprises de services à la personne:

> Pour tout savoir sur les classifications des entreprises de services à la personne

> Pour tout savoir sur le champ d’application de la CCN des entreprise de services à la personne

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