La salariée assistante maternelle peut-elle demander à être placée en activité partielle ?

10 Nov 2020 | Assistant Maternel

L’articleL. 423-20 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que, « en cas d’absence d’un enfant pendant une période d’accueil prévue par le contrat, l’assistant bénéfice du maintien de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant maternel.

Cependant, l’article 7 de l’ordonnance du 27 mars 2020 (2020-346) prévoit que « lorsqu’ils subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19, (…) les assistants maternels (…) sont placés en position d’activité partielle auprès du particulier employeur qui les emploie. »

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